Question de : Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les critères retenus par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans le cadre de sa mission d'assurance crédit pour le compte de l'État. Le crédit interentreprise étant aujourd'hui la principale source de financement des entreprises, sa garantie par la Coface apparaît tout à fait vitale. À cet égard, l'analyse de différents éléments, comptables et macroéconomiques notamment, permet à la Coface de proposer à nos entreprises une fine évaluation des risques de défaillance financière de leurs clients. Mais d'autres facteurs humains, sociaux et environnementaux peuvent avoir un impact déterminant sur ce risque. En tout état de cause, leur prise en compte représente un enjeu majeur de responsabilité sociétale pour la Coface et engage la responsabilité de l'État. Elle lui demande donc si la Coface prend en compte ces éléments humains, sociaux et environnementaux dans ses évaluations, si elle y intègre les normes internationales des Nations-unies en matière de droits de l'Homme et de quelle façon elle facilite l'accès des citoyens à l'ensemble de ces données et critères.