Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC). En effet, la CSC est une autorité administrative indépendante, relative à la sécurité des consommateurs et composée de magistrats des hautes juridictions, de représentants des collèges professionnels et consommateurs et de personnalités qualifiées. Mais, depuis la mise en oeuvre du rapprochement de la CSC et l'Institut national de la consommation (INC), les membres de cette autorité administrative indépendante s'inquiètent des conséquences de la réforme et estiment que la CSC est incapable d'assurer l'accueil de commissions indépendantes dans des conditions minimum de bon fonctionnement, faute de conseillers techniques propres, de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Les membres de la CSC s'interrogent sur cette réforme qui a placé les services d'une autorité administrative indépendante sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial, sur le risque d'un conflit entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'INC. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des membres de la Commission de la sécurité des consommateurs et garantir son fonctionnement et son autonomie.