droit d'asile
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avis rendu le 2 janvier 2012 par la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) concernant l'accueil des demandeurs d'asile. La commission rappelle entre autres que l'examen approfondi des demandes d'asile et le principe de non-refoulement « ne peuvent être sacrifiés sur l'autel d'une rationalisation du dispositif national d'accueil (DNA) ». Elle renouvelle donc sa recommandation d'un recours à caractère suspensif de plein droit pour tous les demandeurs d'asile et sa « plus vive opposition au recours abusif à la procédure prioritaire ». Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération ces requêtes.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 17 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat