contractuels et vacataires
Question de :
Mme Pascale Got
Gironde (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le protocole d'accord signé le 31 mars 2011 avec plusieurs organisations syndicales, « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi ». Pour son application ce protocole d'accord suppose son adoption dans le cadre d'un processus législatif. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que ces dispositions soient applicables dans les plus brefs délais.
Auteur : Mme Pascale Got
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 17 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat