Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une disposition applicable en zones de revitalisation rurale (ZRR) permettant d'exonérer le repreneur d'une entreprise d'impôt sur les bénéfices sous certaines conditions. L'article 44 quindecies du CGI prévoit pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, une exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et un allègement dégressif sur les trois années suivantes. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit répondre à diverses conditions dont l'une, relative à l'effectif, stipule que « l'entreprise emploie moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment doit s'apprécier l'effectif et notamment s'il y a lieu de retenir les apprentis et les contrats aidés dans le décompte du nombre de salariés.