contrats
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mécanisme de la lettre recommandée électronique, prévu à l'article 1369-8 du code civil pour la résiliation d'un contrat. Il est en effet précisé dans cet article qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique, mais il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier un contrat par ce mécanisme. Il souhaite donc savoir s'il est également possible d'utiliser la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 17 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat