métaux
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances, modifié le 12 juillet 2010, dont un alinéa est spécifique aux transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux. Cet article prévoit l'interdiction du paiement en espèces de ces transactions au-delà d'un plafond de 500 euros fixé par décret publié le 27 janvier 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette mesure de nature à rendre plus difficile la revente des métaux.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Matières premières
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 17 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat