allocation d'adoption
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés causées par l'absence d'interprétation unifiée des dispositions relatives à l'allocation d'adoption. L'URSSAF considère cette allocation comme devant être soumise à charges sociales et à contribution au titre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ce que contestent les conseils généraux, qui se basent sur l'article L. 225-9 du code de l'action sociale. Il souhaite donc savoir comment il interprète ces deux textes et s'il considère que l'allocation d'adoption a un caractère social et si elle doit ou non être soumise au paiement de charges sociales.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 17 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat