assistants maternels
Question de :
M. Jean Grellier
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant des problématiques existantes en matière de responsabilité et de garantie juridique pour les personnes employant une assistante maternelle et qui accueille les enfants à son propre domicile. En effet, il s'avérerait que, lors d'une situation conflictuelle liée à un licenciement pour faute et qui entraîne une procédure prud'homale, avec des frais d'avocat, l'assurance de conseil juridique souscrite par les parents sur leur propre domicile ait refusé la prise en charge des frais de justice arguant du fait qu'une seconde assurance aurait dû être souscrite sur le domicile de l'assistante maternelle. Il lui demande de bien vouloir clarifier la réglementation en la matière et, le cas échéant, de la faire évoluer.
Auteur : M. Jean Grellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 17 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat