Question de : M. Claude Bodin
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que certains centres de contrôle de véhicules lourds, agréés sur le fondement de l'article R. 323-14 du code de la route, exercent leur activité sans disposer de l'accréditation prévue par l'article 22 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Cette situation crée un doute sur la qualité du contrôle et un risque sur la régularité des contrôles techniques effectués en méconnaissance de la réglementation, exposant ainsi les clients à un risque juridique et financier. Elle préjudicie par ailleurs aux intérêts des centres de contrôle qui, respectueux des textes en vigueur, supportent le coût de la bonne application de la réglementation. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il est envisagé de prendre vis-à-vis de ces centres exerçant leur activité dans des conditions non conformes à la réglementation en vigueur.