Réponse publiée le 3 avril 2012

L'amélioration des conditions de détention des personnes détenues est une priorité du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les actions engagées pour lutter contre la surpopulation carcérale et rendre les conditions de détention plus respectueuses de la dignité humaine sont de deux ordres. D'une part, la construction de nouveaux établissements pénitentiaires offrant des conditions d'hébergement décentes, conformes aux engagements internationaux de la France et aux prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée le 24 novembre 2009 par le Parlement. D'autre part, la mise en oeuvre d'une politique active de développement des peines alternatives à l'incarcération. Sur le premier point, plusieurs programmes ont été engagés par la chancellerie depuis plusieurs années. Il s'agit du programme « 13 200 » issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 qui est en cours d'achèvement, du programme de rénovation des grands établissements pénitentiaires et du noouveau programme immobilier (NPI) annoncé début mai par le garde des sceaux. Ce nouveau programme a notamment pour objet de répondre aux prescriptions de la loi pénitentiaire en particulier en matière de préservation des liens familiaux. Chaque établissement sera doté d'unités de vie familiale ou de parloirs familiaux afin de favoriser les rencontres entre la personne détenue et sa famille. Un effort particulier sera réalisé pour l'amélioration de la qualité de l'aménagement des parloirs pour les familles et les avocats. Ce nouveau programme s'inscrit désormais dans le cadre plus vaste du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, qui, comme l'a annoncé le Président de la République à Réau (Seine-et-Marne) le 13 septembre dernier, portera la capacité du parc pénitentiaire français à 80 000 places à la fin de l'année 2017 tout en diversifiant davantage les structures en fonction du profil des personnes détenues, de leur dangerosité et de leur capacité de réinsertion. A ce titre, ce texte, définitivement adopté par le Parlement le 29 février 2012, prévoit de généraliser les établissements dédiés aux condamnés à de courtes peines ou manifestant une forte volonté de réinsertion. La conception de ces futurs établissements va dans le sens d'un service public pénitentiaire plus respectueux des personnes prises en charge. Une place plus importante sera réservée aux espaces d'activités, afin que le temps d'incarcération devienne un temps utile et permette aux personnes détenues de préparer l'avenir. La préparation à la sortie de la personne détenue est un des enjeux de la politique pénitentiaire. Les actions d'enseignement, les activités culturelles et sportives, la formation professionnelle, le travail mis en place contribuent à cette dynamique d'insertion. Les actions menées en détention visent donc avant tout l'apprentissage des savoirs de base. Ces actions nécessitent un accompagnement à la libération. C'est pourquoi une politique volontariste de développement des aménagements de peine est conduite par la chancellerie. Ainsi, au 1er janvier 2012, 7 889 personnes condamnées étaient en placement sous surveillance électronique (PSE) et 528 en surveillance électronique de fin de peine (SEFIP). A la même date, le nombre total d'aménagements de peine prononcés s'élevait à 10 693. L'amélioration de la connexion des outils informatiques utilisés par l'ensemble des intervenants de la chaîne pénale va permettre à chacun de consulter les informations pertinentes concernant le suivi des personnes dont ils ont la charge. Ces résultats sont la traduction de l'action forte menée depuis plusieurs mois par les acteurs concernés de la chaîne pénale et qui confirme la nécessité d'une large mobilisation, la loi du 24 novembre 2009 ayant affirmé le principe du recours aux aménagements de peine et de fin de peine.