chèques vacances
Question de :
M. André Wojciechowski
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation des contrôles de l'URSSAF concernant notamment les chèques vacances dans les officines de pharmacie. L'URSSAF signale que la contribution doit faire l'objet d'un accord collectif alors que la convention collective de la pharmacie d'officine prévoit dans son accord du 24 juin 2002 étendu par arrêté du 26 mars 2003, la mise en place optionnelle des chèques vacances. Il lui demande de bien vouloir le renseigner exactement sur ce point.
Auteur : M. André Wojciechowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 17 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat