POS
Question de :
Mme Pascale Got
Gironde (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme qui dispose que les POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 peuvent, sous certaine conditions, faire l'objet d'une révision simplifiée si cette révision est acceptée avant le 1er janvier 2010. Le délai de ce dispositif transitoire apparaît insuffisant dans de nombreux cas et peut pénaliser les collectivités territoriales pour la continuité de certains aménagements. Il apparaît nécessaire de prolonger cette date jusqu'au 1er janvier 2013, afin d'assurer un délai suffisant pour rendre efficace cette période transitoire. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à cette demande.
Auteur : Mme Pascale Got
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 17 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat