Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Nouveau Centre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certaines compagnies d'assurance qui prennent la décision unilatérale de rompre les contrats qui les lient avec leurs entreprises clientes sans raison justifiée, sur simple mention d'une résiliation à l'initiative de l'assurance, et alors que le relevé de sinistralité est tout à fait honorable. En effet, ces entreprises se trouvent dès lors contraintes de se reporter vers des assurances mutualistes plus chères et cela compromet leur viabilité, pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Cette situation affecte particulièrement les transporteurs en véhicules légers, qui ont du mal à trouver un assureur : d'une part, ils ne sont pas les bienvenus, et d'autre part les montants réclamés sont souvent exorbitants. Il apparaît normal que, s'agissant de professionnels du transport, les assurances devraient devoir justifier leur non-volonté de reconduire le contrat. Si l'on peut comprendre qu'une entreprise qui a eu de nombreuses avaries à tort soit pénalisée, mais pas celles qui s'installent, ni celles qui font bien leur métier. Cette profession fait de nombreux efforts et est de plus en plus structurée (augmentation des capacités financières, allongement des formations des chefs d'entreprises, instauration de formations obligatoires pour les conducteurs). Elle est indispensable à la structuration de la logistique urbaine, mais aussi le développement du e-commerce ne pourra se faire qu'avec les moyens de livraison appropriés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider les entreprises de professionnels du transport à conserver leur contrat d'assurance.