Réponse publiée le 15 mai 2012

35 communes du département de la Seine-Saint-Denis ont reçu 90,7 M€ au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine en 2010 et 98,6 M€ en 2011, soit une hausse de 8,63%. Au titre du Fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France, 27 communes ont reçu un versement pour un total de 51,6 M€ en 2010 et de 56,6 M€ en 2011, soit une hausse de 9,75%. Une seule commune, Tremblay-en-France, contribue au FSRIF en 2010 (à hauteur de 3,1 M€) et en 2011 (à hauteur de 3,2 M€). Par ailleurs, ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et non sur les recettes de l'Etat. Cela signifie que, contrairement à la DSU, le FSRIF n'est pas une dotation que l'Etat verse aux collectivités territoriales. L'article L.2531-16 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France présente au conseil municipal, avant lla fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement. » L'article L. l 111-2 de ce même code dispose que « chaque année, dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. » Ces rapports ne prennent pas nécessairement la forme d'une délibération transmise aux préfectures dans le cadre du contrôle de légalité. C'est pourquoi il est impossible pour les services de l'Etat de recenser ces présentations de manière exhaustive. Par ailleurs, la DGF, dont la DSU est une composante, est une dotation globale et libre d'emploi pour les collectivités territoriales dans les limites posées par la loi. Cela signifie que l'Etat n'a pas à contrôler l'usage de cette dotation par les collectivités territoriales.