divorce
Question de :
M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la résidence alternée introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Il souhaite disposer d'un bilan chiffré pour cet hébergement d'enfant, année par année, et ce depuis 2002.
Auteur : M. Philippe Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 24 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat