Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les errements constatés en matière d'enregistrement à l'état civil des reconnaissances d'enfants opérées par des parents de statut civil de droit local mahorais. En effet, quand des citoyens de droit commun ou des parents étrangers procèdent à la reconnaissance de leurs progénitures, il leur est naturellement délivré un acte de reconnaissance en bonne et due forme. Par contre, lorsque cette reconnaissance est formulée par un citoyen de statut civil de droit local mahorais, il lui est délivré par les services d'état civil non pas un acte de reconnaissance mais très curieusement un acte de dation de nom. Ainsi, non seulement ce dernier document constitue un faux en écriture publique, mais encore la dation de nom correspond à un acte d'état civil inconnu dans notre République puisqu'il n'est plus en vigueur depuis longtemps. Au final, ce système de dation de nom ne correspond ni à la volonté de nos concitoyens de statut civil de droit local mahorais ni aux termes des ordonnances du 8 mars 2000 relatives à l'état civil à Mayotte. Il lui est donc demandé de remédier à cette déplorable situation pour retrouver rapidement un état civil fiable et conforme au droit national dans l'intérêt bien compris de nos concitoyens de Mayotte.