taux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que les travaux de rénovation des logements ont vu leur taux de TVA passer de 5,5 % à 7 %. Or il s'avère qu'en zone rurale, certaines communes engagent d'importants travaux pour rénover des logements sociaux qui leur appartiennent ou pour en créer dans des locaux désaffectés (anciens presbytères, anciennes mairies...). Le plan de financement engagé par les communes correspond à des budgets souvent très serrés élaborés plus d'un an à l'avance. Elle lui demande donc si un assouplissement fiscal est prévu pour la création ou la réfection de logements sociaux par les communes rurales, lorsque les opérations ont été programmées ou engagées avant le 1er janvier 2012.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 24 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat