immatriculation
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des citoyens qui ont la désagréable surprise de recevoir des procès-verbaux d'infractions au code de la route alors qu'ils n'en sont pas les auteurs. Il semble que la facilité avec laquelle il est possible de se procurer de fausses plaques d'immatriculation, par internet, contribue à la multiplication de ces désagréments qui obligent les victimes à rapporter la preuve de leur innocence alors qu'elles ont fait l'objet d'un détournement de leurs plaques d'immatriculation. Aussi, il lui demande de lui dresser un état de la situation ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à ces détournements de plaques d'immatriculation.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 31 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat