Question écrite n° 127037 :
baux d'habitation

13e Législature

Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des quelque six millions de locataires à revenu modeste. En effet, l'augmentation des aides au logement a été fixée à 1 % en 2012 alors qu'habituellement sa revalorisation est indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers qui s'est établi à 1,9 % au troisième trimestre 2011. Les allocations vont donc moins augmenter que le coût de la vie. Pourtant, à la fin 2010, la part des ménages ayant connu des impayés de plus de trois mois a atteint près 7 % des locataires. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de prévenir l'augmentation des impayés et garantir l'accès à un logement pour un coût abordable pour les locataires les plus modestes.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marietta Karamanli

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Date :
Question publiée le 31 janvier 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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