Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 a entraîné une baisse considérable des revenus de ces personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS). L'ATS, dispositif temporaire, instauré jusqu'en 2014, concerne uniquement les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères restrictifs, insuffisant et injuste, pénalisant notamment, par exemple, les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever leurs enfants ou encore ceux qui auront connu des arrêts de travail pour maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de garantir aux bénéficiaires de l'ATS des moyens équivalents à ceux dont ils bénéficiaient avec l'AER.