Question de : M. Guillaume Garot
Mayenne (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fonctionnement des Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dont peuvent bénéficier les entreprises artisanales et commerciales du territoire. Ce dispositif est un outil important pour le développement économique des villes et des villages. Il permet le maintien, par l'aide à l'investissement, de la distribution de proximité nécessaire à la redynamisation d'un commerce de proximité, notamment dans les bourgs ruraux et les quartiers. Cependant, certaines anomalies apparaissent dans le fonctionnement de ce fonds. Ainsi, dans sa circonscription, des demandes restent en attente de décision plus de 18 mois après instruction du dossier par la délégation régionale au commerce et à l'artisanat, tandis que d'autres restent en attente du versement de la subvention, plus de six mois après validation de la demande. Ces délais obligent les commerçants et artisans concernés à avancer l'argent, parfois au travers d'emprunts relais onéreux qui peuvent conduire à mettre en péril la pérennité de leur activité. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour corriger ces anomalies et ainsi mieux répondre aux porteurs de projet sollicitant les fonds FISAC.