commission de la sécurité des consommateurs
Question de :
Mme Anny Poursinoff
Yvelines (10e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Mme Anny Poursinoff alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Un an après l'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de cette Commission de l'Institut national de la consommation, force est de constater que les conditions d'autonomie et de bon fonctionnement ne sont pas réunies. Devant les risques de conflit d'intérêt entre les deux structures, et le manque de dotation budgétaire, elle lui demande de restaurer les moyens nécessaires afin de garantir l'indépendance de la Commission de la sécurité des consommateurs.
Auteur : Mme Anny Poursinoff
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 31 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat