réglementation
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'étudier et, le cas échéant, d'expérimenter des alternatives à la mise en copropriété du parc HLM, qui se traduiraient par exemple par la vente d'un simple droit d'usage permettant de maintenir une gestion des parties communes par le bailleur (relation de type bail emphytéotique, mais en veillant bien à la répartition des responsabilités entre preneur et teneur). Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 31 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat