réglementation
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés ». Il propose entre autres d'améliorer les conditions d'ouverture de l'aide juridictionnelle aux syndicats de copropriété en difficulté. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 31 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat