Question écrite n° 127106 :
curatelle et tutelle

13e Législature

Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la revalorisation des personnels travaillant dans les services tutélaires. Nombre de ces professionnels sont payés sur le fondement de différentes conventions collectives qui n'intègrent pas cette fonction. La loi du 5 mars 2007 pose, désormais, l'obligation d'obtenir un certificat national de compétences pour l'exercice de l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce diplôme est en cours d'acquisition par de nombreux salariés. Il est raisonnable de penser que beaucoup de mandataires disposeront de leur certificat à la fin de l'année 2011. Les pouvoirs publics ont imposé, à juste titre, des conditions d'exercice communes et indispensables à cette profession, qui a vu sa responsabilité et ses obligations augmentées par cette réforme. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation de cette profession.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Martine Carrillon-Couvreur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchéances et incapacités

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale (secrétariat d'État)

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 31 janvier 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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