délais de paiement
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques des dispositions prévues par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment pour les professionnels du secteur du BTP. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement prévue par cette loi, les entreprises du BTP souffrent d'un déséquilibre important. D'un côté les délais fournisseurs se réduisent et de l'autre, les délais clients demeurent inchangés. Cette situation a ainsi pour conséquence de réduire les trésoreries dans une période où l'appareil de production est très fragilisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour corriger cet équilibre.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 31 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat