lois de règlement
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Régimes sociaux et de retraite ; compte d'affectation spéciale pensions » est la suivante : il serait nécessaire que les gestionnaires du programme 156 communiquent sur les incidents de gestion, notamment en matière de rémunérations. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le Ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 31 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat