Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Remboursements et dégrèvements » est la suivante : en matière de dégrèvements de contribution économique territoriale, définir deux nouveaux objectifs - soutien à l'industrie, protection des petites et moyennes entreprises - dont l'atteinte serait mesurée par la part de l'industrie et celle des petites et moyennes entreprises dans le produit total de contribution économique territoriale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.