indemnités journalières
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro expose à M. le ministre de la fonction publique que la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 105, instaure un jour de carence pour la maladie ordinaire des agents de la fonction publique. Or l'article 27 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien de traitement, en cas de maladie ordinaire, pendant une durée de trois mois et un demi-traitement pendant neuf mois. Aussi, il le remercie de lui indiquer comment s'articulent ces deux textes qui paraissent en contradiction.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 31 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat