Question de : M. Daniel Fidelin
Seine-Maritime (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Fidelin souhaiterait recueillir la position de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article 35-2-8 du code des marchés publics. Cet article dispose : « [...] Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : [...] 8° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité [...] ». Il souhaiterait que lui soit précisé si est de nature à constituer une raison technique légitime, au sens de cet article, le fait que l'intervention successive de plusieurs entrepreneurs de travaux sur un même ouvrage rend nécessairement plus complexe, en cas de désordres, la détermination des responsabilités encourues par les constructeurs sur le fondement notamment de la garantie décennale et allonge substantiellement les délais des opérations d'expertise auxquelles ces désordres donnent lieu.