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Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'affichage concernant le délai de mise en conformité de leurs entreprises aux dispositions du décret Grenelle II. En effet, alors que le Sénat a fait échec à l'allongement de ce délai de 2 à 6 ans, ils craignent de ne pas disposer d'un délai compatible avec des contraintes incontournables telles que la capacité d'investissements des afficheurs, la productivité des fournisseurs, et le contexte économique incertain. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part des éléments de nature à rassurer les professionnels de l'affichage sur cette question.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicité
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 31 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat