réglementation
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'affichage concernant les règlements locaux de publicité. En effet, alors que l'ancien code de l'environnement prévoyait la participation des organisations professionnelles et associatives à l'élaboration des futurs règlements locaux de publicité, l'actuelle loi du 12 juillet 2010 limite cet accès aux seules associations. Dans un souci d'équilibre et d'efficacité, cette participation est pourtant indispensable. De même qu'il est indispensable que les professionnels de l'affichage puissent encore à l'avenir accéder au contenu des futurs règlements locaux de publicité dans le recueil des actes de la préfecture. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part des éléments de nature à rassurer les professionnels de l'affichage sur ces questions.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicité
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 31 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat