Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de certains anciens fonctionnaires de l'éducation nationale. Au début des années 90, les professeurs ont été vivement encouragés par l'Éducation nationale à prendre des postes de direction au sein des établissements scolaires. A l'époque, l'article 13 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 disposait que les personnes dans cette situation conservaient « à titre personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps, d'un indice au moins égal ». L'indice affecté au nouveau poste était par ailleurs bonifié de 70 points. Certains professeurs, en fin de carrière, ont accepté ce changement de poste, qui ne remettait pas en cause le montant de leur rémunération. Des difficultés sont intervenues lorsque ces personnes sont parties à la retraite, avec la prise en compte pour la liquidation de leur retraite, d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient lorsqu'ils étaient professeurs. Ce changement de poste étant intervenu en fin de carrière, ils n'ont pas atteint, en tant qu'occupant de postes de direction, un indice au moins égal à celui qu'ils avaient en tant que professeurs. Si, en matière, de rémunération, cela ne posait pas de problème, en application de l'article 13 du décret du 11 avril 1988, en revanche, pour ce qui est du calcul du montant de la pension de retraite, c'est l'indice atteint en tant qu'occupant d'un poste de direction qui a été retenu ( et qui est donc inférieur à celui qu'y possédait en tant que professeurs). En effet, le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 qui prévoyait le maintien de la rémunération, ne prévoyait pas le maintien de l'indice de traitement pour le calcul du montant de la retraite. Dans une décision datée du 19 juin 2006 (n° 278349), le Conseil d'État a confirmé cette position. Néanmoins, il lui semblerait légitime que les personnes dans cette situation, puissent bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base de l'indice de traitement le plus élevé, c'est-à-dire celui obtenu lorsqu'ils étaient professeurs, puisque cet engagement répondait aux besoins de l'éducation nationale, qui connaissait une pénurie de candidats pour les postes de direction au sein des établissements scolaires. Aussi, elle souhaiterait savoir si une modification de la réglementation est prévue, afin de permettre aux personnes qui se trouvent dans cette situation, de voir leurs pensions de retraite calculées sur l'indice de traitement qu'elles possédaient avant leur arrivée à un poste de direction.