Question de : M. Jacques Lamblin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la traçabilité des appels émis et reçus sur un téléphone portable. En effet, dans le cadre de procédures ouvertes injustement à leur encontre pour passage d'appel téléphonique en conduisant, des justiciables ont souhaité prouver leur bonne foi et l'injustice qui leur était faite en produisant les listings des appels reçus et émis au moment supposé de la commission de l'infraction. Or après avoir sollicité leur opérateur à cet effet, ces personnes ont été dans l'impossibilité de prouver qu'elles n'avaient passé ni reçu d'appel téléphonique et donc mises en cause injustement, puisque les opérateurs de téléphonie mobile tracent uniquement les appels sortants et non les appels entrants. Aussi, afin de permettre aux justiciables de prouver leur bonne foi et d'éviter des méprises et des sanctions injustifiées à leur encontre, il lui demande s'il est possible, à la demande du titulaire de l'abonnement, d'étendre la traçabilité des appels de téléphonie mobile aux appels entrants.