Réponse publiée le 3 avril 2012

En application du règlement européen (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, seules sont habilités à transporter des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique les personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation délivrée par la Direction Départementale chargée de la Protection des Populations (DDPP) du département dans lequel elles sont installées. Cette autorisation engage ses bénéficiaires à respecter les dispositions règlementaires en matière de protection animale et les oblige à démontrer qu'ils disposent de personnels qualifiés, d'équipements adaptés et de procédures opérationnelles suffisantes et appropriées pour pouvoir se conformer à la réglementation en vigueur. En outre, seules sont habilitées à conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant des volailles ou des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine ou porcine, les personnes titulaires d'un certificat de compétence/aptitude professionnelle pour le transport de ces animaux vivants. Celui-ci est délivré par la DDPP du département dans lequel est domicilié le demandeur, sur justification d'une formation de 2 jours auprès d'un centre habilité. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit par ailleurs, dans son article 10, que « Les diplômes mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 813-2 du Code rural et de la pêche maritime figurant sur une liste fixée par arrêté du Ministre chargé de l'Agriculture ouvrent droit à certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants ». A la suite des conclusions de son rapport publié fin 2011 sur l'incidence, depuis son entrée en vigueur, du règlement (CE) n° 1/2005 sur le bien-être des animaux transportés et sur les courants d'échanges d'animaux vivants dans la Communauté, la Commission a décidé de réunir des groupes de travail d'experts vétérinaires dans l'objectif : - d'améliorer l'application du règlement sur tout le territoire de l'UE ; - d'harmoniser la mise en oeuvre des contrôles portant sur l'application de ce règlement, voire les développer dans les États membres où ils apparaissent insuffisants ; - d'améliorer l'utilisation du système de navigation prévu par le règlement, dans le cadre des contrôles d'une part, et dans un objectif de simplification des dispositions relatives à la planification des voyages d'autre part (simplification du carnet de route) ; - de proposer des recommandations pour les dispositions du règlement qui font l'objet d'interprétations différentes entre les États membres ; - d'adapter certaines dispositions du règlement aux derniers avis scientifiques relatifs au bien-être des animaux dans le cadre du transport (ces modifications ne devraient toutefois pas intervenir prochainement, la Commission préférant assurer une application plus uniforme de la réglementation à droit constant dans un premier temps). Ces travaux ont commencé le 23 janvier 2012 et sont prévus tout au long de l'année. En France, le dispositif de formation des personnels des transporteurs est en cours de révision, notamment pour subordonner la délivrance du certificat de compétence des conducteurs et convoyeurs d'animaux de rente à la réussite à un examen indépendant, tel que prévu à l'annexe IV du règlement (et non plus sur simple attestation de présence en formation).