Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt du versement de la prime TVA aux salariés de l'hôtellerie restauration. La baisse de la TVA décidée par le Gouvernement pour ce secteur était conditionnée à des contreparties notamment énoncées dans l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants applicable à compter du 1er mars 2010. Les professionnels ont notamment accepté de verser une prime aux salariés prise sur les gains effectués grâce à la diminution de la TVA dont le montant pouvait atteindre 500 euros par an. Les difficiles conditions de travail des 800 000 salariés concernés (travail le dimanche et les jours fériés, horaires décalés, travail de nuit, etc.) étaient ainsi un peu mieux reconnues. Le relèvement du taux de TVA à 7 % dans ce domaine a été utilisé comme prétexte par les organisations patronales pour supprimer ce dispositif alors que ce taux demeure encore très profitable. Les salariés ont donc perdu une part non négligeable de leur pouvoir d'achat au moment où la crise économique que la France connaît rogne déjà la consommation des ménages. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait prendre pour contraindre les organisations patronales à respecter leurs engagements.