rues
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité qui s'impose aux communes d'indiquer les noms des rues sur leur territoire, par les moyens qui correspondent aux situations, la plupart du temps sur les façades des immeubles ou par un poteau sur un terrain nu. Il lui demande si le propriétaire du bien peut s'opposer à cette opération indispensable à la vie de la population.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 31 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat