Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rôle des espaces de réflexion éthique, créés au niveau régional ou interrégional par la loi de bioéthique d'août 2004. Cette disposition, codifiée à l'article L. 1412-6 du code de la santé publique, stipule notamment que ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique. Dès 2004, l'article précité prévoyait que les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique seraient définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Malgré les rappels d'instances parlementaires d'évaluation de la loi de bioéthique de 2004 comme l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et nombre de missions parlementaires ainsi que les démarches en ce sens du CCNE, cet arrêté n'a jamais été pris. Ceci freine le développement de ces espaces éthiques de réflexion, instances multidisciplinaires qui ont dû se constituer et s'organiser de facto. Or leur utilité est incontestable comme l'ont montré les états généraux de la bioéthique. La nouvelle loi de bioéthique du 7 juillet 2011 qui n'a pas modifié les dispositions précitées, a d'ailleurs accru les attributions de ces espaces en leur demandant d'établir chaque année un rapport d'activité communiqué au CCNE qui en fait la synthèse dans son rapport annuel.