droits de mutation
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la limite d'âge instaurée par l'article 757 B du code général des impôts et l'intérêt que peut représenter son report à 75 ans compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie, l'assurance-vie étant l'un des vecteurs d'épargne préférés des Français. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire part de son analyse sur cette question.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 7 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat