lotissements
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes d'interprétation des nouveaux textes relatifs à la définition du lotissement, et notamment aux terrains à prendre en compte pour vérifier le nombre de terrains à bâtir issus d'une propriété foncière sur une période de dix ans. L'article R. 442-2 du code de l'urbanisme précise que ne sont pas pris en compte « les terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ». Si un terrain à bâtir a été détaché d'une propriété il y a moins de dix ans, il est comptabilisé à ce titre. Il lui demande si, dans l'hypothèse où, ultérieurement, ce terrain fait l'objet d'une opération de construction, il cesse d'être comptabilisé au titre des terrains issus de la propriété d'origine, à la date où est achevé le bâtiment qu'il supporte désormais.
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 11 décembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat