Question écrite n° 127707 :
catégorie A

13e Législature

Question de : M. Jean-René Marsac
Ille-et-Vilaine (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE). En effet un projet de fusion de ces corps exclut a priori les corps d'ingénieurs de l'industrie et des mines (IIM) et d'ingénieurs d'études et d'exploitation de l'aviation civile (IEEAC), corps pourtant comparables aux ITPE et IAE par leur niveau de recrutement, leurs compétences et leurs métiers. De plus ce projet de fusion des corps est très restrictif sur les perspectives de carrières et ne permet pas de reconnaître la place actuelle des ingénieurs concernés au sein de la fonction publique. Les ingénieurs de l'écologie, de l'agriculture, de météofrance, de l'IGN ont décidé de lancer un mouvement social à partir du 9 février. Il lui demande si les revendications de ces ingénieurs seront prises en comptes dans la réforme des corps actuellement en cours dans la fonction publique.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-René Marsac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique de l'état

Ministère interrogé : Fonction publique

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Date :
Question publiée le 7 février 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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