Question de : M. Didier Gonzales
Val-de-Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le détachement des directeurs territoriaux dans des emplois fonctionnels de directeur général des services de communes. Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précise que les administrateurs peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services d'une commune de plus de 40 000 habitants. L'article 7 de ce même décret dispose que les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants. Toutefois, les directeurs territoriaux n'ont, eux, accès à ces emplois que dans les communes de 40 000 à 80 000 habitants. Ces fonctionnaires de cette catégorie se retrouvent ainsi directement concurrencés par l'abaissement de critères concernant les administrateurs mais ne peuvent pas occuper de fonctions dans les communes de moins de 40 000 habitants, uniquement accessibles aux attachés et attachés principaux. Il l'interroge sur la possibilité de modifier l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 afin que les directeurs territoriaux soient en mesure d'accéder au poste de directeur général des services des communes de 20 000 à 80 000 habitants. Ces communes sont nombreuses et leur taille peut légitimer l'expertise d'un directeur territorial au poste de directeur général des services.