Question écrite n° 12775 :
politique du logement

13e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la hausse des taux d'intérêts. En effet, selon les spécialistes, la hausse récente de 0,5 % des taux d'intérêt à vingt-cinq ans se traduit par une augmentation de 55 euros par mois pour un ménage. Afin de respecter le ratio bancaire d'endettement fixé à 33 %, les salaires devraient progresser de 5 %. Fin 2006, 30 % des ménages remplissaient les conditions de solvabilité. Compte tenu des revenus des ménages, en un an, la hausse des taux a fait chuter la possibilité de devenir propriétaire de 10 %, soit 2,5 millions de personnes. La déduction d'intérêts d'emprunts ne fait que gommer l'augmentation des taux, qui a eu lieu entre juin et septembre. Pour relancer la construction qui représente de l'emploi réel et non délocalisable, certains professionnels de l'immobilier avancent l'idée qu'il faudrait, entre autres, comme en Italie qui compte 70 % de propriétaires, c'est-à-dire l'objectif fixé par le Président de la République, réduire la TVA à 4 % pour l'accession sociale à la propriété. Elle lui demande de lui donner son sentiment sur cette mesure qui semble donner satisfaction en Italie.

Réponse publiée le 23 février 2010

L'accession sociale à la propriété fait partie des objectifs du Gouvernement. Elle bénéficie déjà en France du taux réduit de TVA (5,5 %) dans des conditions qui couvrent la plupart des situations, à savoir les acquisitions de logements au moyen de prêts sociaux de location-accession (PSLA), les acquisitions dans des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine passée par l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), les acquisitions au moyen de pass-foncier, toutes aides conditionnées à des plafonds de ressources des accédants à la propriété. En outre, les possibilités d'accès au pass-foncier viennent d'être étendues aux logements collectifs et aux acquisitions réalisées à l'aide de prêts à remboursement différé par l'article 52 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Enfin, l'article 103 de la loi de finances pour 2010 augmente le plafond de ressources concernant l'accession en zone ANRU.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement et ville

Ministère répondant : Logement et urbanisme

Dates :
Question publiée le 11 décembre 2007
Réponse publiée le 23 février 2010

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