Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des frais de mobilité lorsqu'une entreprise embauche un salarié résidant hors du département ou de la région. Le Pôle emploi finance tout ou partie du coût du déménagement s'il s'agit d'un chômeur (dans la limite de 4 000 euros), mais lorsqu'il s'agit d'un salarié en poste, l'indemnisation qui pourrait être supportée par l'entreprise sera qualifiée d'avantage en nature et donc soumise aux cotisations salariales et patronales, et également assujettie à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire. De même, si les coûts du déménagement d'un demandeur d'emploi sont supérieurs aux 4 000 euros pris en charge par Pôle emploi, l'éventuel complément qui proviendrait de l'entreprise serait également qualifié d'avantage en nature. Des groupements d'entreprises estiment que l'assujettissement de cette aide aux cotisations et à l'impôt sur le revenu, peut représenter un frein à la mobilité des salariés en France. Le secteur de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques, qui offre plus de 1 000 postes à pourvoir d'ici 2013, évalue à 400, les offres d'emplois qui ne sont pas satisfaites à ce jour. Ils estiment que la législation applicable aux remboursements des frais de mobilité est une des raisons de la pénurie de candidats aux nombreux postes offerts actuellement dans le département. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions sur ce point.