taxes foncières
Question de :
M. Jean Grellier
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des personnes qui sont bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé et qui par de ce fait, bénéficient d'exonération sur les taxes foncières et la taxe d'habitation ainsi que sur la redevance audiovisuelle de leur résidence principale. Or au moment où ces mêmes personnes font valoir leurs droits à la retraite et si leur revenu fiscal basé sur leur situation familiale est supérieur au revenu fiscal de référence, elles perdent alors le bénéfice des exonérations précédentes liées à la reconnaissance de leur handicap. En conséquence, il lui demande d'étudier la possibilité pour que ces exonérations puissent être affectées à leur situation spécifique et puissent ainsi perdurer lorsqu'elles bénéficient de leur retraite.
Auteur : M. Jean Grellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 7 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat