Question écrite n° 12790 :
atteintes à l'intégrité de la personne

13e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pratique des excisions. L'Institut national d'études démographiques, dans un récent rapport, estime que 50 000 femmes mutilées sexuellement vivent en France. Il indique que les filles sont excisées lors de séjours temporaires dans les pays d'origine de la famille ou suite à des reconduites. La France a été le premier pays européen à intenter des procès : poursuivis pour violences, les parents et les personnes qui pratiquent les mutilations encourent vingt ans de réclusion criminelle. Pratiquée en Afrique subsaharienne ainsi que dans plusieurs régions du Proche-Orient et de l'Asie du Sud-Est, ces excisions concernent les filles de moins de quinze ans. Elle lui demande quelles mesures préventives elle compte prendre pour informer les populations adeptes de cette pratique vivant en France.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 11 décembre 2007

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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