Question écrite n° 127917 :
âge de la retraite

13e Législature

Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dramatiques de la réforme des retraites de 2010 pour les salariés ayant bénéficié d'un départ anticipé à la retraite, dans le cadre d'un plan social, en 2009. En effet, nombreux sont celles et ceux qui comptaient bénéficier de leur retraite en 2013 comme le prévoyaient les dispositions légales à cette époque fixant l'âge de départ à la retraite à 60 ans avec une durée de cotisation de 40 annuités. Et de nombreux travailleurs de l'automobile, notamment de PSA ou de Renault, ont signé de tels contrats. Or, avec la réforme, ces personnes se voient dans l'obligation d'attendre 2014 pour accéder à leur droit à la retraite et se trouvent donc sans ressource pendant la période non couverte, ni par le plan social ni par une pension de retraite. Aussi, il comprendra qu'elle lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour permettre aux travailleurs concernés de voir leur situation régularisée en leur permettant d'accéder au droit à la retraite à 60 ans.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-George Buffet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 7 février 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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