Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'importation des véhicules sanitaires certifiés EN 1789. Certaines entreprises françaises d'équipements et de matériels de secours ne peuvent plus importer en France ce type d'ambulances sous prétexte que seules les certifications françaises sont valides. Depuis peu, l'Agence régionale de santé de Franche-Comté qui prend avis auprès du Bureau de normalisation automobile, ne délivre pas d'autorisation administrative permettant l'utilisation de ces véhicules pourtant bien conformes à la législation européenne et au décret du 5 mai 2011. Si ce refus devient définitif, cela obligerait les constructeurs d'ambulances européens à refaire en France des certifications pourtant réalisées par un organisme certificateur officiel reconnu dans l'Union européenne et d'effectuer une « contre-expertise » en France auprès du Bureau de normalisation des automobiles. Face à cette contrainte, nombre de constructeurs européens renonceront à engager une telle procédure. Pourtant, les entreprises françaises d'équipements et de matériels de secours ne peuvent aujourd'hui plus répondre favorablement aux demandes de leurs clients qui souhaitent acquérir des ambulances réalisées et certifiées en Europe. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter un éclairage sur cette question.