taux
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce du Gouvernement de relever le taux de TVA dans le secteur du service à la personne de 5,5 % à 7 %. De nombreuses petites structures de sa circonscription de type TPE-PME jugent cette mesure discriminatoire, inéquitable, et craignent d'être durement fragilisées dans la mesure où tous les acteurs du secteur ne sont pas concernés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de rassurer les responsables de ces petites entreprises.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 7 février 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat